쟁의행위로서 파업의 업무방해죄 성립여부에 관한 고찰

• 영문명: Essai sur la constitution de la grève imprevue en l entrave de la liberté du travail
• 발행기관: 한국형사판례연구회
• 저자명: 백원기(Baek, won-ki)
• 간행물 정보: 『형사판례연구』형사판례연구 제20권, 350~385쪽, 전체 36쪽
• 주제분류: 법학 > 법학
• 파일형태: PDF
• 발행일자: 2012.06.30

영문 초록

Selon alinéa 1 de l article 314 du Code pénal coréen, l entrave de la liberté du travail se constitue dans le fait de porter atteinte à la libre exercice du travail à l aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses. En général, la grève est considerée comme l entrave de la liberté du travail à condition d être la raison de cessation concertée en collectivité de travail. L arrêt de la Cour suprême coréene du 17 mars 2011 a décidé que la grève peut être considerée comme l entrave du travail à condition que la cessation concertée de travail en collctivitésoit imprevue. De ce point de vue, il nous faut qu,examiner la necessité des conditions de la grève ,exigées par cet arrêt de la cour suprême. L article 414 du Code pénal francais(Créé par Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810 Modifié par Loi 1864-05-25 art.1 Modifié par Loi 56-13271956-12-29 art.7 JORF 30 décembre 1956 Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art.372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) prevoit que “Sera puni d un emprisonnement de six jours à trois ans et d une amende de 500 F à 20.000 F, ou de l une de ces deux peines seulement, quiconque, à l aide de violences, voies de fait,menaces ou manoeuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l industrie ou du travail.”A mon avis, les conditions de la grève doivent être plus précisement indiquées dans l article 314 du Code pénal coréen pour être considerée comme l entrave de la liberté du travail à condition que la cessation concertée de travail en collctivité soit imprevue. L arrêt precité de la Cour suprême coréene est discutable sur le point de savoir si ces conditions est réellement nécessaies.

목차

Ⅰ. 판례소개

Ⅱ. 판례검토

Ⅲ. 판례해설

키워드

쟁의 파업 업무방해죄 위계 위력 집단적 근로관계 violences voies de fait menaces ou manoeuvres frauduleuses une cessation concerté e de travail atteinte au libre exercice de l industrie ou du travail