訴의 利益에 관한 行政訴訟法 改正方案

• 영문명: Une Proposition sur la révision de la loi du contentieux administratif relative à l intérêt à agir
• 발행기관: 경희법학연구소
• 저자명: 朴 均 省(Park, Kyun-Sung)
• 간행물 정보: 『경희법학』제39권 제2호, 9~31쪽, 전체 23쪽
• 주제분류: 법학 > 민법
• 파일형태: PDF
• 발행일자: 2004.12.30

영문 초록

La Comission de Révision de la loi du contentieux administratif a préparé un projet provisoire de la révision de la loi du contentieux administratif. Un débat public a eu lieu le 28 octobre 2004. La révision envisagée est une révision importante depuis la révision du 15 Décembre 1984. Selon le projet, l intéret à agir dans le contentieux d annulation sera élargi de “l intéret de loi” à “l intéret juridiquement légitime”. Selon le projet, “l intéret à statuer” sera également élargi. La doctrine est largement pour lélargissement de l intéret à agir dans le contentieux d annulation mais il y a une controverse à propos de la phrase de “l intéret juridiquement légitime”.

목차

Ⅰ. 머리말

Ⅱ. 抗告訴訟의 原告適格

Ⅲ. 狹義의 訴의 利益(權利保護의 必要)

Ⅳ. 맺음말

키워드

원고적격 소의 이익 권리보호의 필요 행정소송법 행정소송법 개정안