현행 프랑스 형사법상 범죄피해자의 보호

• 영문명: La protection des victimes d’infractions en droit pnal français
• 발행기관: 한국피해자학회
• 저자명: 손병현(Sohn, Byung-Hyun)
• 간행물 정보: 『피해자학연구』제14권 제2호, 1~27쪽, 전체 26쪽
• 주제분류: 법학 > 법학
• 파일형태: PDF
• 발행일자: 2006.12.31

영문 초록

Sous l’influence de considrations techniques, humanitaires et de justice sociale, le procs pnal moderne est marqu par la reconsidration du rôle de la victime de l’infraction et sa revalorisation. Comme le dlinquant, la victime est une partie au procès pnal, et a droit, depuis la loi du 22 mars 1921, à l’assistance d’un avocat qui aura accès au dossier d’instruction. Elle peut se prvaloir de l’exigence d’un procès quitable, et dispose de la facult de faire appel et de celle d’intenter un pourvoi en cassation, non seulement quant à ses intrts civils, mais galement quant à l’action publique, au stade de l’instruction. Le procureur de la Rpublique se trouve plac dans une alternative ou il dcide de ne pas intenter de poursuites ou il dcide au contraire de mettre l’action publique en mouvement. La technique du classement sans suite est largement utilise pour vacuer le contentieux de masse, à savoir la grande majorit des contraventions et des dlits les moins graves. Elle prsente cependant l’inconvnient majeur de ne pas rparer le trouble social et de laisser impuni bon nombre d’infractions qui crent un sentiment d’inscurit. Le procureur est ainsi devenu ‘un juge sans le dire’. Les procds utiliss pour les alternatives aux poursuites sont de deux sortes. Une première srie relève entièrement du pouvoir discrtionnaire du procureur de République. Il s’agit : du rappel à la loi de l’orientation ; de l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; de la demande de rgularisation de la situation de l’auteur des faits au regard de la loi ou des règlements ; de la demande à l’auteur des faits de rparer le dommage rsultant de ceux-ci ; du recours à une mission de mdiation entre l’auteur et la victime, avec leur accord. En cas de non-excution de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la Rpublique met en œuvre une composition pnale ou engage des poursuites. Le second procd est celui de la composition pnale. Avec la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, l’institution ne s’applique plus à un nombre dtermin de dlits, mais à tout dlit puni d’une amende ou d’un emprisonnement ne dpassant pas cinq ans. La non-excution des mesures valides, autorise le procureur à poursuivre selon les voies normales. En marge des modalits de la composition pnale, la loi de 2004 dispose que l’auteur des faits peut s’engager à verser à la victime des dommages- intrts, ce que ne prvoyait pas la loi auparavant. En cas d’un tel engagement, la victime peut demander le recouvrement de la somme suivant la procdure d’injonction de payer. Si l’auteur des faits n’accepte pas la composition pnale ou si après acceptation, il n’excute pas intgralement les mesures dcides, le procureur met en mouvement l’action publique, ce qui tmoigne d’une plus grande gravit de la faute de l’auteur des faits, du fait de son comportement postrieur. Le principe est celui de la poursuite. La politique d’individualisation des sanctions concourt à mieux assurer la protection de la victime par une meilleur personnalisation de la dcision. Elle s’inscrit directement, à ce titre, dans la ligne du mouvement de dfense sociale. Le courant de la dfense sociale nouvelle est illustr par l’examen de la personnalit. Plusieurs lois ont t prises, en faveur de la victime, qui facilitent l’exercice de son action civile ou son indemnisation, ou qui habilitent des associations à agir. Tous les acteurs de la chaîne pnale doivent continuer à prendre en considration les victimes ou leurs proches. Il est ainsi ncessaire que plus d’attention leur soit porte à tous les stades de la procdure, notamment avec l’appui des associations locales d’aide aux victimes. Les peines prononces doivent être excutes avec diligenc

목차

Ⅰ. 서론

Ⅱ. 형법상의 범죄피해자 보호

Ⅲ. 형사소송법상의 범죄피해자 보호

Ⅳ. 결론

참고문헌

Abstract

키워드

범죄피해자 사소권 기소대체처분 형사상 조정 피해자 지원단체 victime action civile alternative aux poursuites mdiation pnale l’association d’aide aux victimes