프랑스채권법개정시안에서의 합의의 효력

• 영문명: Les effets des conventions dans l Avant-projet de Réforme du Droit des Obligations du Code civil français
• 발행기관: 한국민사법학회
• 저자명: 박수곤(Soo-Gon, PARK)
• 간행물 정보: 『민사법학』제45-2호, 79~147쪽, 전체 69쪽
• 주제분류: 사회과학 > 사회과학일반
• 파일형태: PDF
• 발행일자: 2009.06.30

영문 초록

Le chapitre III du sous-titre I du titre III du livre troisième du Code civil prévoit, selon l avant-projet de réforme, des dispositions concernant aux effets des obligations. On peut résumer les points essentiels de cette réforme comme suivants : d abord, l avant-projet a, dans la section 1 dudit chapitre, admis explicitement le droit au dédit, ainsi que la théorie des changements des circonstances ; il a ensuite, dans la section 2 duduit chapitre, actualisé les dispositons relatives à l interprétation des conventions ; il prévoit, d autre part, les définitions de diverses espèces d obligations, et cela, par exemple, pour l obligation de faire et de ne pas faire, l obligation de résultat et de moyens, etc. ; en ce qui concerne l exécution des obligations, il énonce par la disposition de l article 1152 le principe de l exécution en nature pour les obligations de donner. On pourra également entendre la même solution, pour les obligations de faire et de ne pas faire, en se basant sur les dispositions de l article 1154. ; l avant-projet a aussi admis l exception d inexécution, ainsi que la faculté de résolution unilatérale ; enfin, le Code civil actuel ne prévoit aucune disposition générale relative aux restitutions après anéantissement rétroactif du contrat ensuite de son annulation ou de sa résolution. La question des restitutions est traitée de façon générale dans les dispostions des articles 1161 et s. de l avant-projet.

목차

Ⅰ. 들어가며

Ⅱ. 관련조문과 이유서

Ⅲ. 맺으며

참고문헌

키워드

합의 해석 하는 채무 주는 채무 금전채무 가액채무 결과채무 수단채무 보호의무 채무불이행 무효화반환 convention interpré tation obligation de faire obligation de donner obligation moné taire obligation de valeur obligation de ré sultat obligation de moyens obligation de sé curité inexé cution des obligations annulation restitution