2016년 3월 14일 프랑스아동보호법에 관한 연구

• 영문명: Etude sur la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
• 발행기관: 한국가족법학회
• 저자명: 안문희(An Moon Hee)
• 간행물 정보: 『가족법연구』家族法硏究 第30卷 2號, 173~212쪽, 전체 40쪽
• 주제분류: 법학 > 법학
• 파일형태: PDF
• 발행일자: 2016.07.31

영문 초록

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, issue de la déposition de la proposition de loi du 12 septembre 2014 au Sénat, est publiée après la derniere réforme, la loi du 5 mars 2007. La loi comporte trois objectifs, qui étaient les mêmes dans la proposition de loi du 12 septembre 2014: améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance, et adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme. Tout d’abord cette réforme définit concrètement la notion ou l’objectif de la protection d’enfance. En plus elle règle la mission des établissement, organisation ou services. Le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), est chargé de proposer au gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en oeuvre. L'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) devient l'« Observatoire national de la protection de l'enfance» (ONPE), tête de réseau des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE). Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. Les dispositions relatives au projet pour l'enfant (PPE) sont formulées avec l'objectif d'en faire un véritable instrument au service de l'intérêt supérieur du mineur. A l’égard du statut des enfant, l’autorité parentale peut être privée ou déléguée temporairement ou définitivement par le tribunal dans certains cas. L’enfant mineur résultant de l'adoption simple n’est révocable que par le ministère public. Lorsqu'un enfant né sous le secret ou un enfant pupille de l'Etat est restitué à l'un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective. Dans le cadre de la procédure d'adoption plénière, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. La procédure de la déclaration judiciaire d'abandon est remplacée par la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental. La loi détermine la nature des liens des personnes auteurs de viols, d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles qui entraînent la qualification aggravante d'inceste lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un mineur.

목차

Ⅰ. 시작하며

Ⅱ. 아동보호의 개념 및 범위

Ⅲ. 아동보호기관

Ⅳ. 아동의 지위

Ⅴ. 마치며

참고문헌

Abstract

키워드

아동보호 친권의 위임/포기 아동보호를 위한 지역심의회 아동을 위한 보고서 아동에 대한 사회원조서비스 아동보호를 위한 지역감시소 Protection d’enfance dé lé gation/dé laissement de l’autorité prentale Conseil Dé partemental de la Protection de l’Enfance (CDPE) Projet Pour l’Enfant (PPE) service de l'Aide Sociale à l’Enfance (ASE) Observatoire Dé partemental de la Protection de l’Enfance (ODPE)