유럽헌법과 프랑스 헌법개정

• 발행기관: 유럽헌법학회
• 저자명: 전학선(JEON Hak-Seon)
• 간행물 정보: 『유럽헌법연구』제1호, 65~99쪽, 전체 35쪽
• 주제분류: 법학 > 법학
• 파일형태: PDF
• 발행일자: 2007.06.30

영문 초록

directement, le législateur étant toujours soucieux de les respecter, sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel, ces énumérations de principes essentiels ont leur place dans le bloc de constitutionnalité. Les règles relatives à la révision de la Constitution sont prévues par la Constitution elle-même. Fruit de la réconciliation franco-allemande, la constiruction européenne représente l`un des desseins les plus prometteurs du siècle écoulé. Prenant le relais du traité de Paris qui, en 1951, avait institué le C.E.C.A., celui de Rome a créé, en 1957, une organisation internationale appelée la C.E.E., en vue d`atteindre l`objectif ambitieux de réaliser une politique agricole commune et un marché unique de la libre circulation des personnes, des services, des capitaux et des biens. Il suit de là, que ces traités, dont les organes exécutifs devaient fusionner en 1965, étaient incorporés dans l`ordre juridique national au moment où la constitution de 1958 a été promulguée. Ce n`est donc qu`à la faveur du franchissement de la nouvelle étape de l`Union européenne, à Maastricht, le 7 février 1992, qu`une régularisation juridique devait être opérée par la L.C. du 25 juin 1992. Les traités ultérieurs d`Amsterdam(1997) et de Nice(2001) s`inscriront dans cette perspective. Selon l`article 88-1 C, la République participe aux Communautés européennes et à l`Union européenne, constituées d`Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d`exercer en commun certaines de leurs compétences. Cette disposition valide, de façon solennelle, l`existence de l`ordre juridique communautaire superposé à l`ordre interne, ou la dépossession de compétences nationales. L`article 88-2 C dispose que sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l`Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l`établissement de l`union économique et monétaire européenne. Le traité de Nice du 26 février 2001 modifie des règles de fonctionnement. Au terme d`une démarche fédéral, l`ordre juridique communautaire est intégré au système des Etats membres. De cette logique, il résulte que le droit communautaire entre dans le patrimoine juridique des Etats membres à titre d`effet direct au moyen principal de duex normes : le règlement et la directive. Autrement dit, ce droit prime le droit national. Le règlement est directement applicable dans chacun des Etats, à la manière d`une règle de substitution. A supposer pour se livrer à une démarche théorique, que le législateur communautaire statue en non-conformité avec la Constitution, il appartiendrait à la France d`introduire devant la Cour de justice un recours en annulation. S`agissant de la directive, qui poursuit la but d`harmoniser les législations dans le cadre du marché unique, elle impose, en théorie, aux Etats une obligation de résultat. En revanche, ceux-ci choisissent la norme en vue de sa transposition dans leur ordre interne. La protection de la constitution sera, dès lors, confiée au juge constitutionnel si l`option a été exercée en faveur de la loi et au juge administratif s`agissant du décret. Mais, la transposition peut impliquer, au préalable

목차

Ⅰ. 서론

Ⅱ. 프랑스 헌법개정사

Ⅲ. 헌법개정절차

Ⅳ. 유럽통합을 위한 헌법개정

Ⅴ. 현행 헌법조항

Ⅵ. 국제조약과 헌법

Ⅶ. 결론

참고문헌

【RESEUME】

키워드

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